Page 8 - Livre XVI - Titre 2 - Le licenciement

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Le salaire à prendre en compte est la rémunération effective, déduction faite des sommes
correspondant à d'éventuels remboursements de frais.
L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction des années d'ancienneté. En cas de
départ en cours d'année, le salarié aura droit à un
prorata
au titre des mois accomplis au-delà des
années pleines.
EX. :
Un salarié compte 5 ans et demi d'ancienneté.
Sa rémunération moyenne des 3 mois précédant la rupture du contrat s'élève à 2 000 € Son indemnité légale
de licenciement s'élèvera à :
(2 000 × 5)/5 + (2 000 × 6/12)/5
= 2 000 + 200
= 2 200 €
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de
l'indemnité, sauf lorsque ces périodes sont légalement assimilées à du temps de travail effectif
(absences liées à la maladie ou à la maternité). La durée du préavis – qu'il soit exécuté ou non –
doit être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement.
Lorsque plusieurs contrats se sont succédés sans interruption, l'ancienneté acquise au titre des
différents contrats devra être prise en compte.
b : Indemnité conventionnelle de licenciement
En vertu de l'article 16-2 de la CCN Mutualité, l'indemnité de licenciement est égale à autant de fois
la moitié du dernier salaire moyen brut des douze derniers mois que le salarié compte d'années de
présence dans l'organisme, dans la limite de 15 demi-mois.
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est donc soumise à aucune condition d'ancienneté.
Ainsi, pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sera calculée
sur la base du total des salaires bruts correspondants au nombre de mois d'activité effectués par
l'intéressé.
• Assiette de l'indemnité conventionnelle et rémunération à prendre en compte
L'assiette de l'indemnité comprend :
• le salaire de base ;
• l'IDT ;
• le choix ;
• l'expérience professionnelle acquise ;
• la progression garantie ;
• les éventuelles majorations pour heures supplémentaires ;
• plus généralement, tous les éléments de rémunération soumis à cotisations sociales.
En revanche, sont exclus de l'assiette les sommes qui n'ont pas le caractère de salaires, telles que
celles correspondant à un remboursement de frais.
Dans l'hypothèse où le salarié est licencié à la suite d'une maladie prolongée ou des absences
répétées, voire une inaptitude physique, l'employeur doit prendre en compte le salaire qui aurait été
perçu pendant la période d'absence, c'est-à-dire le salaire reconstitué des douze derniers mois qui
précèdent la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 8 juillet 2003 ou Cass. Soc. 22 mars 2006).
Si le salarié est en congé non rémunéré au moment du licenciement, les éléments de salaire à
retenir sont ceux afférents aux 12 derniers mois d'activité perçus par le salarié au moment de son
départ en congé non rémunéré.
• La notion de présence effective
La présence à prendre en compte est celle définie par l'article 8-1 de la CCN Mutualité, à savoir :