Page 10 - Livre XVI - Titre 2 - Le licenciement

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À NOTER :
Il convient de relever que l'Administration recommande, dans le cas d'un salarié ayant travaillé à mi-temps sur
prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté, de retenir comme période de
référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps.
c : Indemnité contractuelle de licenciement
Une indemnité plus forte que les deux précédentes peut être prévue dans le contrat de travail signé
au moment de l'embauche du salarié. Elle résulte d'une négociation individuelle entre le salarié et
l'employeur.
2/ La comparaison entre les différentes indemnités
En général, l'indemnité de licenciement issue de la CCN Mutualité est supérieure à l'indemnité
légale.
Toutefois, l'indemnité de licenciement issue de la CCN Mutualité est plafonnée à 7,5 mois.
Le Code du travail prévoit que l'indemnité légale de licenciement se calcule à raison de 1/5
e
de mois
par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15
e
pour les années au-delà de 10 ans. Dans certains
cas, l'indemnité légale peut s'avérer plus favorable.
EX. :
Un salarié ayant 28 ans d'ancienneté est licencié pour motif économique.
Son salaire est de 3 000 €.
Son indemnité conventionnelle de licenciement est égale à
[(3 000 × 13,55/12)/2] × 15 = 25 406,25 €
Son indemnité légale de licenciement est égale à :
[(3 000 × 13,55/12)] × 1/5 × 28 + [(3 000 × 13,55/12)] × 2/15 × 18 =
18 970 + 8 130 = 27 100 €
Aux alentours de 26 ou 27 années d'ancienneté, l'indemnité légale peut s'avérer plus favorable. Il
faut donc, dans ce type de situations, procéder à une comparaison avant d'arrêter le solde de tout
compte.
3/ Régime juridique de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est normalement versée en même temps que
la dernière paie. En cas de dispense de préavis, l'employeur peut verser cette indemnité au
moment où le salarié licencié cesse effectivement le travail.
L'indemnité de licenciement n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise à la prescription
trentenaire.
Hors plan de sauvegarde de l'emploi, cette indemnité est exonérée dans
certaines limites
des
cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. Ainsi, elle est exclue de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée
des sommes suivantes :
• le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche ou, à
défaut, par la loi ;
ou
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de
l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou la moitié de l'indemnité perçue par le
salarié si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité
sociale.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective
de branche ou, à défaut, par la loi.