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Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

L’UGEM représente les employeurs au sein de la CPPNI de la branche mutualité. Elle en assure également la présidence et tient le secrétariat, via l’adresse suivante : secretariatcppni@ugem.net
Les missions dévolues à cette commission sont les suivantes :

  • négocier la convention collective de la Mutualité et des accords de branche ;
  • représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
  • établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale dédiée. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines limitativement visés par les dispositions légales en vigueur, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées dans le cadre de son rapport d’activité ;
  • rendre, sur saisine, un avis à la demande d'une juridictionou d’un membre de la CPPNI sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord de branche ;
  • exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche Mutualité.