Le site d'information des employeurs mutualistes

Négociation de la CCN et d'accords de branche

Organisation patronale représentative de la branche mutualité, l’UGEM contribue à faire évoluer le socle conventionnel applicable aux employeurs et salariés des mutuelles régies par le code de la mutualité.

Au sein de la Commission paritaire nationale (CPN), des travaux réguliers sont menés avec les organisations syndicales pour négocier et adapter les normes conventionnelles aux permanentes évolutions de la réglementation sociale et aux enjeux sociaux des entreprises mutualistes.

La convention collective de la Mutualité (IDCC 21/28) constitue le socle conventionnel étendu applicable aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Issue de la négociation entre les partenaires sociaux de la branche, vous retrouverez ci-joint la version à jour du texte après intégration des différents accords et avenants ayant fait l’objet d’un arrêté extension. 

Consultez et téléchargez la convention collective de la Mutualité :

Texte de la convention collective à jour

Les accords de branche négociés entre les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire nationale sur des thèmes ciblés contiennent des dispositions ayant parfois pour objet de modifier le texte conventionnel. Dans ce cas, ils y sont intégrés après publication de leur arrêté d’extension.

Retrouvez les accords de branche et autres textes conventionnels (depuis 2012) :

21 septembre 2016 - Avenant 20 - Droit syndical et son Arrêté d'extension
20 mai 2016 - Accord de branche relatif au handicap et annexe à l'accord de branche et son Arrêté d'extension
20 novembre 2015 - Accord de branche relatif au développement de l’alternance et son Arrêté d'extension
4 novembre 2015 - Accord relatif au rôle des représentants du personnel en matière de formation professionnelle et son Arrêté d'extension
3 juillet 2015 - Accord de branche relatif à la formation professionnelle et son Arrêté d'extension
17 juin 2015 - Relevé de décisions sur le Pacte de responsabilité 
17 juin 2015 - Protocole d’accord sur le financement du dialogue social
26 mai 2015 - Avenant 19 - Garanties frais de santé et son Arrêté d'extension
11 février 2015 - Accord de branche relatif au travail à temps partiel et son Arrêté d'extension
5 décembre 2014 - Accord sur le financement de la formation pour 2015 et son Arrêté d'extension
15 octobre 2014 - Accord de branche sur la GPEC
29 novembre 2013 - Avenant 18 - portabilité de la prévoyance et son Arrêté d'extension
15 mars 2013 - Accord de branche portant création d’une commission paritaire de validation des accords d’entreprise et son Arrêté d'extension
5 décembre 2012 - Accord de branche sur la politique salariale pour l’année 2013 et son Arrêté d'extension
29 février 2012 - Avenant 17 - financement du dialogue social et son Arrêté d'extension
18 janvier 2012 - Avenant 16 - garanties prévoyance et désignation et son Arrêté d'extension